CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente de prestations de services applicables au 1er janvier 2019

 

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Aurélie BASSARD | Conseil en communication internationale

SIRET : 841 880 248 00015 | APE : 7021Z

83500 La Seyne sur mer

France

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la consultante Aurélie BASSARD, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

NATURE DES PRESTATIONS

Aurélie BASSARD accompagne les entreprises et les organismes des secteurs privé et public du monde entier dans leur communication internationale, interculturelle et multilingue à l'aide de la combinaison linguistique français, anglais, espagnol.

 

Aurélie BASSARD propose du conseil en communication et des prestations linguistiques trilingues parmi lesquelles :

  • communication institutionnelle (corporate) internationale

  • communication interculturelle

  • communication éditoriale

  • développement d'outils de communication et de coordination internationales multicanaux et multisupports

  • gestion des langues étrangères : gestion de la traduction, de la terminologie, de projets multilingues

  • traduction, localisation, transcréation et révision de textes

  • interprétation, accompagnement linguistique en rendez-vous d'affaires/événements

 

Aurélie BASSARD intervient également en tant que formatrice en langues des affaires : renforcement de l'écrit professionnel en français, Business English, español de los negocios.

 

  • Les prestations ponctuelles de traduction, d’interprétation, de production de supports écrits et de gestion de projets simples sont gérées et facturées directement par Aurélie BASSARD (tarifs non soumis à la TVA).

  • Les prestations de formation linguistique et de conseil (missions de moyenne et longue durées) se déroulent exclusivement dans le cadre d’un portage salarial (via la société ITG).

 

Les prestations de formation proposées peuvent entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue (article 951.1 du Code du travail) et être financées par un opérateur de compétences (OPCO). En tant que consultante ITG, Aurélie BASSARD bénéficie d’un numéro de déclaration d’organisme de formation et d’une validation au registre Datadock.

 

DEVIS & COMMANDES

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission ou un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation. La lettre de mission ou le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

  • la nature de la prestation,

  • le prix de la prestation hors taxes,

  • le montant des rabais et ristournes éventuels,

  • les modalités de paiement,

  • le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation, et

  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire la lettre de mission ou le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier électronique, en pièce jointe, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial,

  • soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial.

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission ou du devis, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte le cas échéant. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du Client aux présentes CGV.

 

TARIFICATION & FACTURATION

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou lettres de mission, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au mot, au forfait, à l’heure ou à la journée. Ils peuvent être ajustés au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation a été réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par Aurélie BASSARD.

 

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis ou aux lettres de mission. Notamment, les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis ou la lettre de mission seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis ou la lettre de mission fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de la prestation. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral de la commande, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Pour les prestations écrites de traduction, adaptation et révision, une majoration de 20% sera appliquée à toute demande urgente ou de week-end. « Urgent » signifiant toute demande de prestation écrite à livrer le jour même. « Week-end » signifiant toute prestation écrite demandée après 18 heures un vendredi ouvré et à livrer avant 9 heures le lundi ouvré suivant.

Une majoration de 20% sera également appliquée pour toute demande de prestation écrite à effectuer sur Microsoft Powerpoint ou logiciel équivalent afin de tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à la réalisation.

 

FRAIS DE DÉPLACEMENTS

Les frais de déplacements du Prestataire ainsi que les frais d’hébergement, de voyage, de nourriture, de location de voiture, de location de locaux, de documentation et de location de matériel sont facturés en sus et payables sans délai.

Les frais de déplacements seront calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société du Prestataire jusqu’au lieu de travail du Client.

Les frais de voyage, de location de voiture et d’hébergement seront facturés sur la base du tarif Air France, d’un forfait de 50€ par jour de location de voiture et de 300€ par nuit, et ce pour le nombre de nuits nécessaire depuis la veille du premier jour d’intervention du Prestataire, jusqu’au soir du dernier jour d’intervention.

Les autres frais annexes liés à l’exécution de la prestation commandée sont imputables au Client et remboursables sans délai sur présentation des notes de frais.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

 

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée." "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture."

 

Les prestations de formation, de coaching et de diagnostic se règlent intégralement à l’acceptation de la commande.

Les frais de déplacements lorsqu’ils sont précisés sur un devis ou une lettre de mission sont à régler à la commande.

 

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur le devis, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ; et

  • le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

DÉLAIS & LIVRAISON

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

 

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires sont livrés au Client en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, adressés par e-mail sous la forme de fichiers joints ou mis à disposition sur un serveur préalablement défini dans l’expression des besoins (serveur FTP, bureau virtuel, etc.).

 

MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de travailler à distance en toutes circonstances, à partir du lieu de son choix, quelle que soit la nature des prestations commandées et des projets clients. Le Prestataire n'a pas l'obligation de se rendre dans les locaux du client pour réaliser quelque prestation que ce soit, ni n'est soumis aux horaires de travail du client.

Certaines séances de consulting et de formation peuvent se faire par téléphone, la plupart des destinations sont couvertes sur les lignes mobiles et fixes du Prestataire depuis la France métropolitaine mais si le Prestataire est à l’étranger ou dans une zone non couverte par les abonnements métropolitains les frais téléphoniques sont à la charge du Client ou alors la communication se déroule par Skype™ [1]ou par WhatsApp™ [2]si la connexion Internet est possible.

C’est le Client qui déclenche le rendez-vous en appelant à l’heure convenue le téléphone portable du Prestataire indiqué lors de la prise de rendez-vous.

 

Pour les séances en présentiel, tout lieu de séminaire sera l’objet d’une facturation au prix imposé par le loueur du local ou l'hôtel. Tous les lieux doivent être soumis à l’approbation du Prestataire.

 

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

OBLIGATIONS & CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;

  • restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission ; et

  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

Le Client s’engage à :

  • collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution ;

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus ;

  • tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué ; et

  • informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

 

En cas de prêt de matériel par le Client au Prestataire, le matériel devra être assuré par le Client dès sa mise à disposition.

 

Le Prestataire et le Client peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • la présence de l’adresse e-mail de l’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document ;

  • un document électronique contenant l’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personne émettrice ; et

  • un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, est conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

 

RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de résultat.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;

  • un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

 

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

SOUS-TRAITANCE

À moins d’une disposition contraire dans le contrat, le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation commandée. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

 

RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d'une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

 

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante ;

  • le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

CONDITIONS D'ANNULATION OU DE REPORT

Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une annulation, définitive ou non, intervient moins de dix (10) jours ouvrables avant le début de la prestation, la totalité du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation ou report, tous les frais de réservation de locaux, chambres d’hôtel, billets d’avion, locations de voiture et tout autre frais annexe seront imputés au Client et immédiatement facturables, payables sans délai.

 

Pour les rendez-vous individuels ou collectifs, le Client se présente à l’heure convenue et la séance se termine à l’heure convenue, même si le Client est en retard, que le rendez-vous soit téléphonique ou présentiel.

 

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

LITIGES & JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et le devis ou lettre de mission valant contrat signé entre les parties sont régis par le Droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulon.

 

[1] Skype est une marque déposée du groupe Microsoft.

[2] WhatsApp est une marque déposée de WhatsApp.

TOUS DROITS RÉSERVÉS 

©2019 AURÉLIE BASSARD